Recours
Procédure de contestation
Comment contester une décision de certification, un score d'audit ou une suspension.
Toute organisation certifiée ou candidate peut contester une décision RefurbCertified. La procédure est gratuite, documentée et examinée par un comité indépendant du dossier initial.
Délai de contestation
Une contestation doit être déposée dans les 30 jours calendaires suivant la notification de la décision. Passé ce délai, la décision est considérée comme acceptée, sauf erreur manifeste.
Motifs recevables
- Contestation du score ou d'un critère spécifique avec preuves nouvelles
- Allégation de partialité ou conflit d'intérêts de l'auditeur
- Erreur factuelle dans le rapport d'audit
- Contestation d'une suspension ou d'un retrait de certificat
- Demande de réexamen après correction de non-conformités
Étapes de la procédure
Dépôt de la contestation
Via l'espace marchand ou par e-mail certifié à disputes@refurbcertified.com avec numéro de dossier, motifs détaillés et pièces jointes.
Accusé de réception
Sous 5 jours ouvrés. Un gestionnaire indépendant du dossier initial est assigné.
Examen du dossier
Revue par un comité de contestation (membres différents du comité initial). Possibilité d'audition écrite du candidat.
Décision intermédiaire
Maintien, annulation, nouvel audit partiel ou demande de preuves complémentaires — motivée par écrit.
Clôture
Notification finale. En cas de désaccord persistant, médiation externe optionnelle (organisme tiers agréé).
Délais de traitement
Décision finale visée sous 30 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet. Les délais peuvent être prolongés si des preuves supplémentaires sont demandées — le candidat en est informé.
Issues possibles
- Confirmation de la décision initiale
- Révision du score et émission ou renouvellement du certificat
- Nouvel audit par un auditeur différent
- Levée d'une suspension avec plan d'actions correctives
- Rejet de la contestation si non fondée — motivé par écrit